Droit à la propriété intellectuelle : une mise au point

, par MELET Cécile

Propriété intellectuelle

►Voir sur Educnet
http://www.educnet.education.fr/veille-tice-et-numerique/propriete-intellectuelle-accord-transitoire-bo-vote-hadopi-propositions-commission

Quelques dates dans l’actualité législative

22 septembre 2009

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi Hadopi 2 sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique, à 258 voix pour et 131 contre.

17 septembre 2009

Parution du "protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d’enseignement et de recherche"

14 septembre 2009

La Commission propose des mesures pratiques et non législatives pour lutter contre la contrefaçon et le piratage

Bien cordialement

Les documentalistes de la SDTICE

La notion d’extraits d’oeuvres

Pour être au point sur la notion d’extraits d’oeuvres, si importante pour notre pratique, il est utile de se reporter aux pages du BO dont voici un des passages essentiels.

BO n° 34 du 17 septembre 2009

« 2.3 Le maintien de la définition des extraits autorisés

- pour les œuvres de musique imprimée :

l’extrait ne peut excéder 20 % de l’œuvre concernée (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 3 pages consécutives d’une même œuvre ;
pour les ouvrages de formation ou d’éducation musicales et les méthodes instrumentales, l’extrait ne peut excéder 5 % d’une même œuvre(paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives d’une même œuvre ;

- pour les publications périodiques imprimées :

l’extrait peut s’entendre de la reprise intégrale d’un article , étant convenu qu’un même travail pédagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles d’une même parution, sans excéder 10 % de la pagination ;

- pour les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.) :

la notion d’extrait étant inopérante, les utilisations prévues par l’accord portent donc sur les œuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale ;

- pour les livres :

5 pages, par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage  ;
dans le cas particulier d’un manuel scolaire, l’extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l’ouvrage par classe et par an.

Les utilisations conformes aux clauses de l’accord sont réputées autorisées sans que les établissements ou les personnels aient à effectuer de démarches particulières. Les autres utilisations d’œuvres protégées doivent s’inscrire soit dans le cadre des exceptions au droit d’auteur prévues au 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (courtes citations, analyses, revues de presse) ou dans le cadre d’un contrat (reproduction par reprographie), soit faire l’objet d’une autorisation spécifique. »

Vous trouverez aussi dans ce BO les conditions d’utilisation usuelles des oeuvres.

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