Questions de droits

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    Quelques dates dans l’actualité législative
    22 septembre 2009 L’Assemblée nationale a adopté définitivement le (...)

  • Oeuvres protégées et droit d’utilisation

    , par GEP Lettres

    Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche
    Pour la question consulter le B.O. :
    http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm

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